Pacs et bien immobilier : quelles sont les règles ?
Mettez le contenu de votre article ici Avec le régime des biens du PACS, une personne peut décider de faire gérer ses biens par un tiers en cas de séparation ou de décès. Le droit français permet à deux personnes de gérer leurs biens selon des régimes définis et adaptés aux différentes situations. Ils sont similaires à ceux que l'on trouve dans un contrat de mariage.
Pourquoi faut-il s'en préoccuper du bien immobilier quand vous êtes pacsé ?
Selon le site de l'ANIL, il est dans votre intérêt d'organiser l'acquisition de votre logement afin qu'en cas de décès de l'un d'entre vous ou de séparation, vous n'avez pas à le vendre.
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Lorsque vous achetez un bien immobilier en Pacs et que vous avez des enfants issus d'une précédente union ou avec votre partenaire, il est particulièrement important d'anticiper les conséquences. Vous devez procéder à un examen précis de votre situation personnelle et patrimoniale, ainsi que des différentes options qui s'offrent à vous. Un notaire peut vous aider à accomplir cette étape. Votre analyse doit notamment passer en revue les critères suivants :
- La protection des enfants issus d'une autre relation ou union que vous avez eue
- Le droit à la protection du partenaire survivant
- La taxation à la revente et/ou à la succession
Pour bien comprendre les règles régissant les bien immobiliers dans un PACS suivez ce lien : https://www.emprunter-malin.com/separation-pacs-dettes-jurisprudence/
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Acquisition de biens immobiliers avant le PACS
Les biens immobiliers acquis avant une union civile restent la propriété exclusive de l'époux concerné. En cas de séparation, le partenaire de PACS ne peut pas revendiquer la propriété, ou une partie de la propriété, des biens immobiliers achetés par son partenaire avant la signature du PACS. Seuls les biens détenus conjointement peuvent être divisés.
Acquisition de biens immobiliers pendant le Pacs
Il est possible d'acheter un bien immobilier tout en étant un partenaire d'union civile. Deux types d'arrangements sont donc possibles :
- La séparation des biens : dans ce cas, chaque personne est considérée comme propriétaire en fonction de ce qu'elle a payé.
- L’indivision : dans ce cas, le bien appartient à chacun des deux conjoints à hauteur de 50 % chacun, y compris celui qui n'a rien contribué à son achat.
Quel régime des biens Pacs sélectionner ?
La séparation de biens et la propriété partagée ont des effets distincts sur les individus et leur patrimoine commun. Sous le régime de la séparation de biens, tout ce qui est acquis individuellement est considéré comme la propriété de l'acquéreur. À l'inverse, sous le régime de l'indivision, tous les biens acquis dans le cadre du PACS appartiennent ensemble ou individuellement à la moitié des deux partenaires. Lorsque les deux parties ont acheté le produit, mais que l'une contribue plus à l'achat que l'autre, un couple pacsé peut changer de régime de propriété à tout moment par le biais d'une convention modificative. Le choix du régime se fait lors d'un rendez-vous avec le clerc de notaire avant la signature définitive du contrat. Pensez donc à vous munir de ces documents obligatoires :
- La convention pacs signée
- Un acte de naissance de moins de 3 mois pour les deux conjoints et de 6 mois pour un conjoint né à l'étranger doit être disponible.
- Une déclaration sous serment attestant qu'il n'existe aucun lien familial entre les parties au contrat.
- Pour les personnes qui étaient précédemment mariées ou pacsés, un certificat de procédure de divorce est requis.